Procédure d’inaptitude
Attention
Inaptitude
- Si le reclassement du salarié ou son licenciement n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail, son salaire doit être maintenu en intégralité, sans qu’il soit possible de déduire les indemnités journalières qui lui sont versées par la Sécurité Sociale.
- Vous devez respecter les procédures de licenciement. Si votre salarié a le statut de «salarié protégé», vous devez obtenir une autorisation préalable de l’inspection du travail
